Disparitions forcées : violation grave des droits de l’Homme

34ème session du Conseil des droits de l’Homme – débat général point 3 (rapports thématiques du HC/SG)

Déclaration transrégionale sur les disparitions forcées.

Intervention du Représentant permanent de la France.

La version prononcée fait foi.

J’ai l’honneur de m’exprimer au nom d’un groupe de 49 Etats (Burkina Faso, Gabon, Mali, Maroc, Togo, Tunisie, Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Honduras, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay, Guatemala, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mongolie, Sri Lanka, Arménie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Lituanie, Monténégro, République Tchèque, Serbie, Slovaquie, Ukraine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Luxembourg, Finlande, Monaco, Irlande, Croatie).

Monsieur le Président,

Les disparitions forcées constituent une violation grave des droits de l’Homme contre laquelle il est urgent que les Etats intensifient leur mobilisation. Elle est qualifiée de crime par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Bien qu’il soit très difficile d’évaluer précisément l’ampleur du phénomène, cette pratique, est aujourd’hui malheureusement largement observée dans des contextes variés à travers le monde. Les disparitions forcées constituent en effet des violations courantes dans les zones de conflits et touchent un grand nombre de victimes, dont beaucoup de civils.

Lutter contre les disparitions forcées, c’est aussi reconnaitre aux proches des victimes leur droit à la connaitre la vérité pour faire la lumière sur le sort de leurs proches et c’est œuvrer en faveur de la lutte contre l’impunité en général.

L’adoption par l’AGNU en 2006 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a constitué un jalon important pour lutter contre ce crime qui était longtemps resté sans nom. Car la convention a donné pour la première fois une définition légale de la disparition forcée. Mais elle a aussi enfin ouvert aux familles et aux proches , un droit à connaître la vérité sur le sort des personnes victimes de disparitions forcées. Elle prévoit enfin toute une série de garanties pour prévenir les disparitions forcées.

56 Etats de l’ensemble des régions ont depuis ratifié cet instrument juridique novateur.
Le 19 décembre 2016 à Genève, ces Etats parties ont marqué leur engagement à maintenir leur mobilisation pour combattre cette violation grave des droits de l’Homme à l’occasion de la première conférence des Etats parties à la Convention. Ils ont ainsi réaffirmé la fonction du Comité sur les disparitions forcées comme organe de suivi de la mise en œuvre des dispositifs de cet instrument juridique, permettant ainsi de consolider le système international de protection contre cette violation grave des droits de l’Homme.

Monsieur le Président,

La réunion de haut-niveau de l’Assemblée Générale qui s’est tenue à New-York le 17 février 2017 pour célébrer le 10ème anniversaire de la Convention a rappelé les défis et toute la mobilisation qui est nécessaire d’engager en vue d’une mise en œuvre effective de ce traité.

L’étendue du phénomène et l’ampleur de la tâche qui est devant nous pour lutter efficacement contre ce fléau requiert en effet un engagement renouvelé et renforcé de la part de tous les Etats.

C’est pourquoi, ce groupe d’Etats appelle solennellement l’ensemble des Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à ratifier cet instrument international, seul outil juridique permettant de lutter efficacement contre cette violation à travers le monde, en vue d’atteindre l’objectif défendu par le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de doubler le nombre d’Etats parties d’ici cinq ans./.

publié le 15/03/2017

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