Droits de l’Homme – 26ème EPU – Recommandations de la France à l’Ouganda

26ème session du Groupe de travail de l’Examen Périodique Universel
31 octobre - 11 novembre 2016

PNG Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord saluer S. E. M. Sam K. KUTESA, Ministre des Affaires étrangères de l’Ouganda, ainsi que la délégation de l’Ouganda.

La France salue les mesures prises par l’Ouganda depuis son premier passage à l’EPU, notamment la promulgation en mai 2016 du « Children Act Bill » qui crée une protection renforcée pour les enfants.

La France souhaiterait faire les recommandations suivantes à l’Ouganda :

  • Promulguer et mettre en œuvre le « Law Revision (Penalties in Criminal Matters) Miscellaneous Amendment Bill », en vue d’une abolition définitive de la peine de mort ;
  • Créer au Parlement un processus de contrôle de conformité des lois avec les engagements internationaux du pays en matière de droits de l’Homme ;
  • Adopter une législation nationale conforme au Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • Garantir le plein respect des libertés d’association et de manifestation pacifique en conformité avec les engagements internationaux de l’Ouganda, notamment dans la mise en œuvre du « Public Order Management Act » de 2013 ;
  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ;
  • Abroger les dispositions légales qui prévoient la pénalisation des personnes LGBTI, en respect du principe de non-discrimination.

Je vous remercie./.

publié le 03/11/2016

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