Droits de l’Homme – 26ème EPU – Recommandations de la France à la Moldavie

26ème session du Groupe de travail de l’Examen Périodique Universel
31 octobre - 11 novembre 2016

PNG Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord saluer S. E. M. Vladimir CEBOTARI, Ministre de la Justice de la République de Moldavie, ainsi que la délégation de la Moldavie.

La France salue les efforts des autorités moldaves dans la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité sexuelle et contre les violences domestiques et invite à la poursuite des réformes afin de faire pleinement respecter les droits de l’Homme.

La France souhaite faire les recommandations suivantes à la Moldavie :

  • Ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, instrument majeur de lutte contre l’impunité, et reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées ;
  • Prendre des mesures supplémentaires visant à renforcer la lutte contre la torture et autres mauvais traitements, et la lutte contre l’impunité, en garantissant que toutes les plaintes relatives à des actes de torture fassent l’objet d’une enquête impartiale et efficace ;
  • Garantir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, en particulier en luttant contre la corruption, et permettre aux victimes de faire valoir leurs droits devant la justice, en prenant des mesures visant à renforcer le respect des droits de la défense et la transparence des procédures judiciaires ;
  • Garantir pleinement la liberté d’expression et d’information en luttant contre la formation de monopoles et en veillant au respect du pluralisme des médias.

Je vous remercie./.

publié le 04/11/2016

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