Forum « Entreprises et Droits de l’Homme »

Intervention française sur le processus d’élaboration du plan national d’action pour l’application des principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises

Représentante spéciale à la responsabilité sociale des entreprises et à la bioéthique, Mme Geneviève Van Rossum

Mercredi 16 Novembre, Genève

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Session sur les « Plan nationaux d’action pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies : montée en puissance des engagements et de l’action des gouvernements.

Les droits de l’homme font partie des principes fondamentaux de la République française. La promotion des plus hauts standards de protection en la matière constitue un objectif fondamental de son action nationale, européenne et internationale.

C’est à ce titre que la France adhère aux Principes Directeurs des Nations unies pour les Droits de l’homme et les Entreprises, approuvés par consensus par le Conseil des Droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011 et s’engage à les mettre en œuvre, notamment à travers une politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises dont elle est à l’avant-garde.

Ces Principes constituent une feuille de route à vocation universelle pour permettre de concrétiser les normes visant à responsabiliser les entreprises au regard des droits de l’homme. Avec leur adoption unanime, une étape majeure a été franchie afin de traduire la prise de conscience que la mondialisation implique une responsabilité de l’ensemble des acteurs, non seulement publics mais aussi privés, qui doivent prendre en charge la planète et la société dans laquelle et de laquelle ils vivent, pour faire en sorte que le développement humain soit vraiment durable. L’actualité internationale ne fait que confirmer chaque jour la nécessité d’assurer le respect d’une responsabilisation de tous les acteurs.

Dès janvier 2013, la France avait transmis à la Commission européenne un document préparatoire au Plan national français de développement de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), dans lequel elle avait présenté le respect des droits de l’homme comme composante essentielle de son action en faveur de la promotion et du développement de la RSE aux niveaux européen et international. Le Plan d’action français en sera la concrétisation. Il constitue la réponse à la demande de la Commission européenne adressée à chaque Etat-membre d’élaborer un Plan d’action pour les droits de l’homme, intégré ou complémentaire (en l’occurrence) au Plan d’action pour la RSE, et articulé avec ce dernier.

Compte-tenu de l’importance qu’il accorde au sujet, le gouvernement français a sollicité formellement, le 21 février 2013, l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) afin de préparer son plan d’action d’application des Principes directeurs des Nations unies (PDNU).

Cet avis adopté par l’Assemblée plénière de la CNCDH du 24 octobre 2013 a présenté un éventail très riche de recommandations en vue d’une mise en œuvre à un niveau élevé des Principes directeurs. La CNCDH a proposé des pistes d’actions sur les piliers 1 – Obligation de l’État de protéger les droits de l’homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte et 3 – le droit des victimes à un recours effectif. Ces recommandations sont disponibles sur le site de la CNCDH (http://www.cncdh.fr/fr/publications/entreprises-et-droits-de-lhomme) et devraient être reprises, pour celles qui n’étaient pas encore mises en œuvre, dans le cadre du Plan d’action français.

Les propositions de la CNCDH ont été examinées attentivement dans le cadre d’un groupe de travail interministériel. De son côté, la Plateforme nationale pour la RSE, créée à la demande des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile, et installée par le Premier Ministre en juin 2013 en tant qu’instance de dialogue et de concertation associant les différents acteurs de la société française (représentants des entreprises, des salariés, des associations et ONG, des structures multi-parties prenantes…) et les représentants des pouvoirs publics (administrations centrales, parlementaires, collectivités territoriales…), a également engagé des travaux en la matière. Ses recommandations ont aussi nourri le projet de Plan d’action français.

Le document produit par le groupe de travail interministériel, basé sur les orientations de la CNCDH et de la Plateforme RSE ainsi que des auditions préalables menées dans le cadre des travaux antérieurs de la Plateforme avec les principales parties prenantes, a ensuite été soumis à consultation de la Plateforme, au sein de laquelle la CNCDH est elle-même représentée.

Le projet de Plan National d’action français pour la mise en oeuvre des Principes Directeurs des Nations unies sur les Entreprises et les Droits de l’homme est donc le fruit d’un travail et d’un débat approfondis avec l’ensemble des parties prenantes. Il reprend dans sa structure la trilogie des « Principes Ruggie » (protéger, respecter, remédier), en présentant pour chacun des trois piliers les principes eux-mêmes, les recommandations émises par la CNCDH et par la Plateforme RSE, puis l’action déjà menée en France et enfin les propositions d’action pour renforcer cette application. Il est aujourd’hui en cours de finalisation.

publié le 16/11/2016

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