Intervention de Mme Nathalie HOMOBONO, Directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

JPEG Crédit : CNUCED

High Level Segment Launch of the United Nations Guidelines for Consumer Protection
Intervention de Mme Nathalie HOMOBONO, DIRECTRICE GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Lundi 17 octobre 2016

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les ministres, les ambassadeurs et les délégués,
Monsieur le secrétaire général adjoint, Monsieur le Directeur,
Mesdames et messieurs les représentants des parties prenantes,
Chers collègues – devenus des amis pour plusieurs d’entre vous -,
Mesdames, messieurs,

Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Président, pour vos propos chaleureux et élogieux et pour votre invitation à participer à cette première réunion du Groupe Intergouvernemental d’experts en matière de protection des consommateurs.

Je voudrais vous faire part des regrets de Mme Pinville, ministre chargé de la consommation, de ne pouvoir être présente aujourd’hui à Genève pour le lancement du GIE. Lors de sa venue à Nairobi au mois de juillet dernier pour la 14ème conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, elle a clairement affirmé le soutien politique de la France aux travaux menés sous l’égide de la CNUCED en faveur des droits et de la protection des consommateurs. Cet engagement résolu de la France, Mme Pinville m’a demandé de le confirmer et de le réaffirmer devant vous ce matin.

Mon propos aura d’ailleurs pour objet d’illustrer cet engagement, à partir des trois mots-clefs qui animent cette intervention : une fierté collective, un devoir et une chance à saisir.

Une fierté collective tout d’abord

Aujourd’hui nous célébrons le lancement officiel des Principes Directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs. Je vous propose de rappeler les raisons qui nous ont incités à entreprendre leur révision.

Dès la première réunion ad hoc d’experts, le constat avait été fait du rôle central des consommateurs dans le développement inclusif et durable. Il était apparu à chacun de nous que la mondialisation des échanges et la révolution – que nous appelons « numérique » en français et qui se traduit par « digital » en anglais - donnent aux consommateurs un rôle décisif dans le commerce mondial. Dans un monde interconnecté comme le nôtre, en effet, le souci d’assurer la sécurité des produits et la santé des citoyens et simultanément de renforcer leur confiance dans le fonctionnement des marchés a été et reste d’évidence un enjeu partagé par les gouvernements et les parties prenantes de la société civile. Nous faisons face à un défi commun.

Pour relever ce défi, nous avions essentiellement besoin de deux outils : un dispositif normatif commun à nous tous et une tribune qui puisse susciter et nourrir le dialogue et la concertation entre tous les Etats membres des Nations Unies.

Arrêtons-nous un instant sur cette notion de dispositif normatif commun : même s’il s’agit d’un socle minimum (ce qui n’est pas péjoratif) et d’un dispositif qui n’est pas contraignant, ce dispositif tire sa force du fait qu’il est désormais notre feuille de route et qu’à un horizon qu’on peut souhaiter le plus proche possible, ce sera le dispositif déployé et appliqué partout, par tous et pour tous.

Forts de ces constats partagés par nombre d’entre nous, nous avons pu avancer très rapidement vers un consensus qui nous a menés vers l’adoption par l’Assemblée Générale de la résolution 70/186 du 22 décembre 2015, contenant les nouveaux Principes Directeurs pour la protection des consommateurs.

Nous pouvons donc, aujourd’hui, nous réjouir et être fiers de disposer enfin de ce nouveau cadre normatif que sont les Principes Directeurs et d’avoir obtenu la reconnaissance officielle du Groupe intergouvernemental d’experts chargé du droit et de la politique de protection des consommateurs.

Les Principes Directeurs et le Groupe d’experts sont appelés à jeter les fondations de la politique de protection des consommateurs au niveau international pour les décennies qui viennent. C’est une réussite collective qu’il convient de saluer mais, en même temps, cette réussite crée de nouveaux défis et de nouveaux devoirs.

Un devoir ensuite

L’enjeu pour nous – le devoir qui est le nôtre – est maintenant d’être à la fois ambitieux et réalistes, de tracer les contours de notre vision du futur et de la traduire dans des réalisations concrètes qui auront un impact significatif sur le bien-être des consommateurs.

Ma vision du futur dans le domaine de la protection des consommateurs ; elle s’articule autour de quelques droits :
● des droits fondamentaux : droit d’accès aux biens et services essentiels tels que l’eau potable ou l’énergie ; droit au respect de la santé et de la sécurité physique, c’est-à-dire le droit de consommer sans exposer sa santé ou son intégrité physique ;
● des droits « plus » classiques : droit à l’information pertinente sur les caractéristiques des produits ou des services, droit à la réparation selon des voies rapides et peu ou pas onéreuses en cas de non-conformité ou de pratiques commerciales déloyales ; droit à l’autonomie (ce qu’on appelle « empowerment » en anglais), qui sous-tend pour le consommateur la connaissance de ses droits et de la manière de les faire valoir et qui inclut le droit à la protection des données personnelles.

Pour que cette vision se réalise, l’objectif doit être de constituer un ensemble de principes qui soient effectivement appliqués dans le monde entier. C’est la raison d’être d’un des groupes de travail qui a contribué à l’élaboration des principes directeurs révisés : l’implémentation et la mise en œuvre de ces principes sont déterminantes.

En outre, il convient de mettre en œuvre une régulation effective des marchés au regard de ces droits, permettant de lutter contre la commercialisation de produits dangereux et les pratiques commerciales déloyales. Dans une économie mondialisée, l’action coordonnée et efficace des autorités publiques est une des réponses pour que la protection effective des consommateurs ne soit pas amoindrie et limitée par les compétences nationales.

Pour que les consommateurs puissent être ainsi à la fois bénéficiaires et moteurs du développement durable et que notre action soit à la hauteur de leurs besoins et de leurs attentes, nous devons agir dans une même convergence tant au plan national, régional qu’international.

Premièrement, nous devons veiller à ce que la politique de protection des consommateurs soit et reste une priorité parmi les composantes de la politique économique. Nous avons la responsabilité (et même le devoir) de nous assurer que la protection des consommateurs est réellement prise en compte. Nous pouvons y parvenir si nous conservons l’unité qui été la nôtre pendant ces trois dernières années.

A cet égard, le lancement des Principes Directeurs est un levier majeur qui nous offre la possibilité de sensibiliser toutes les parties prenantes : les gouvernements et les autorités publiques, les professionnels, le monde académique, les médias, et bien sûr les consommateurs.

Sur ce point, je voudrais vous faire part du soutien de la France à l’initiative de déclarer le 15 mars Journée internationale des Nations Unies pour les droits des consommateurs ; cette initiative peut et doit conforter notre démarche.

Deuxièmement, nous devons garder un esprit critique à l’égard de nos propres lois. Je suis convaincue qu’à la lumière des Principes Directeurs, nous pouvons parvenir à améliorer nos législations nationales, en veillant à ce que les récents ajouts de la version révisée soient correctement intégrés à notre corpus juridique et fassent l’objet d’une application nationale pleine et effective.

Bien entendu, les actions à entreprendre pour la mise en œuvre des nouveaux Principes Directeurs à l’échelle nationale seront diverses et variées. Certains pays auront besoin de réformes législatives ou institutionnelles. D’autres auront besoin de renforcer leurs moyens de contrôle. D’autres encore s’attacheront à renforcer la coopération avec leurs homologues.

Troisièmement, et afin de relever ces défis, il est essentiel de confier au GIE un plan de travail ambitieux et rigoureux. J’ai noté pas moins de six orientations dont nous aurons l’occasion de débattre :
1. La création d’un dialogue entre nous tous ; le GIE a été mis en place pour que toutes les parties prenantes puissent avoir la parole et faire connaitre leurs attentes. Je nous encourage à en faire usage.

2. L’élaboration d’un socle de protection des consommateurs : il s’agit de construire ensemble un seuil minimum de règles pour protéger les consommateurs.

3. Le renforcement de la coopération internationale : nous sommes dans l’enceinte idéale pour dynamiser cette coopération et la mener vers des résultats concrets. Actuellement, les demandes visant à renforcer les moyens en matière de protection des consommateurs sont en réelle augmentation. Nos travaux doivent permettre d’y répondre favorablement en optimisant les efforts afin de maximiser les initiatives des membres des Nations Unies et les résultats.

4. La mise en place d’une revue par les pairs (« peer reviews ») : cela permettra tant aux bénéficiaires qu’aux autres membres de partager leurs meilleures pratiques, d’apprendre les uns des autres et de comparer l’impact de nos actions.

5. L’élaboration d’un corpus commun de connaissances et d’expertise sur les sujets de protection des consommateurs de façon à développer des synergies entre nos agences : nous devons, sur ce point, orienter le secrétariat de la CNUCED vers les sujets de recherche que nous souhaitons étudier en priorité jusqu’à la prochaine Conférence de révision en 2020.

6. Enfin, les résultats des travaux que nous allons mener nous indiqueront si nous devons procéder à l’actualisation des Principes Directeurs de manière à conserver leur pertinence.

La France jouera pleinement son rôle à cet égard ; en poursuivant les actions déjà anciennes menées en matière de coopération bilatérale (sous forme de modules de formation, d’accueil de courte durée de représentants de ses homologues ou de jumelage) et en contribuant avec détermination à la coopération entre autorités nationales de protection des consommateurs. La France est également très désireuse de participer aux revues par les pairs. Notre conviction est qu’il faut trouver ensemble les voies et moyens de dépasser les limites et les frontières nationales si nous voulons agir avec efficacité.

Pour conclure, une chance à saisir

En conclusion, je forme le vœu que la mobilisation dont nous avons fait preuve jusqu’ici dure encore de longues années. Appuyons-nous sur le formidable consensus et la remarquable cohésion internationale qui ont présidé à la révision de Principes Directeurs. Assurons-nous que le travail du GIE nous permette de conduire la coopération internationale vers de nouvelles étapes constructives et solidaires.

Dans un contexte difficile pour le commerce international, où l’ombre de l’isolationnisme et du protectionnisme menacent les relations économiques, la protection des consommateurs est une réelle opportunité d’améliorer, d’une façon positive et inclusive, tant les relations commerciales que la vie de nos concitoyens.

Laissez-moi vous livrer une anecdote personnelle. Je reçois quotidiennement des lettres ou des messages électroniques de consommateurs qui sont en difficulté. Nous en recevons un peu moins de 100 000 chaque année dans l’autorité que je dirige. J’ai également un fils de dix ans. C’est en pensant à eux tous que je m’adresse à vous. Redoublons d’efforts, saisissons la chance qui nous est offerte. Afin que les consommateurs dans leur ensemble, et tout particulièrement les plus vulnérables et les plus fragiles d’entre eux voient leur vie quotidienne s’améliorer et puissent ainsi juger positivement notre action. N’est-ce pas pour eux que nous souhaitons voir se concrétiser la vision qui est la nôtre d’un monde où l’être humain sera placé au centre, sera le sujet et non l’objet ? Alors, souhaitons pleine réussite à ce nouveau groupe et à notre action volontariste et déterminée.

Je vous remercie, Monsieur le Président./.

publié le 18/10/2016

haut de la page