Intervention de la France - Entreprises et droits de l’Homme - 24 octobre 2016

Intervention de la France au cours de la deuxième session du groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (Genève, 24-28 octobre)

Salle des droits de l'Homme et de l'Alliance des civilisations, Palais des Nations - JPEG

La France appuie l’intervention de l’Union européenne. Le respect des droits de l’Homme par les entreprises et les sociétés transnationales est une priorité.

Nous devons aujourd’hui, avec le Conseil des droits de l’Homme poursuivre cet objectif commun afin de mettre en œuvre les principes directeurs que nous avons adoptés et renforcer ainsi la protection des droits de l’Homme partout dans le monde.

La France est particulièrement mobilisée en faveur de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme. Les sociétés implantées sur notre territoire comme à l’étranger doivent s’engager à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE, qui ont intégré ceux des Nations unies. Leur implication est fondamentale.
Dans toutes les enceintes internationales compétentes, à l’OCDE, au sein de l’Union européenne mais aussi au G7, la France est très engagée.

Ces normes constituent aujourd’hui un cadre international protecteur. Elles doivent être mises en œuvre par toutes les parties pour être pleinement efficaces.

Sur le plan national, nous continuons à porter ce combat.
Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est actuellement en débat au parlement français, afin de permettre d’engager la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre tout au long de leur chaine de production.
Il s’agit de responsabiliser ces sociétés afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de violation de leurs droits.

En outre, la finalisation de notre plan d’action national relatif à l’application des principes directeurs des Nations Unies est en cours, conformément aux engagements pris par l’Union européenne. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme et le droit des victimes à un recours effectif est une priorité de ce plan.

La mise en place de ces principes directeurs doit faire l’objet d’une réelle appropriation par l’ensemble des Etats, parallèlement aux travaux qui seront menés dans la perspective de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant.

A cet égard, nous sommes très attachés, à l’instar de nos partenaires de l’Union européenne, à la prise en compte de certains paramètres nécessaires pour garantir des résultats efficaces et pertinents.

Il est important que le champ d’application d’un éventuel instrument ne se restreigne pas aux seules entreprises transnationales. Toutes les entreprises doivent être concernées et non pas seulement les entreprises transnationales.

Les travaux de ce groupe doivent être l’occasion de réaffirmer l’engagement à poursuivre la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.

Enfin, il est primordial que l’ensemble des parties prenantes de la société civile et du secteur privé contribue au processus. C’est une condition essentielle pour mobiliser l’expertise et permettre une appropriation de nos travaux par l’ensemble des acteurs concernés.

Ces principes reposent sur un consensus inclusif et équilibré, réunissant à la fois les gouvernements et la société civile.

Car c’est ensemble que nous devons mener ce projet dans des conditions sereines, équilibrées et efficaces, en associant tous les acteurs concernés.

Je vous remercie./.

publié le 24/10/2016

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